Conditions générales de vente

I- CONDITIONS DE PAIEMENT

Le prix du ou des articles commandés est payable de la façon suivante :

Le paiement des articles achetés auprès de Château de Brégançon Diffusion est payable en totalité à la commande.

Les règlements s'effectuent par carte bancaire (paiement sécurisé), par chèque, à l'ordre de Château de Brégançon Diffusion.

 

II- Application des Conditions Générales de Vente

A défaut de stipulation particulière aux présentes conditions et convenues par écrit entre les parties, les commandes sont soumises de plein droit aux présentes conditions générales de vente quelles que soient par ailleurs les clauses pouvant figurer sur les documents de l'acheteur.

 

1. Préparation de la commande

La commande est préparée lorsque Château de Brégançon Diffusion a encaissé le règlement et a reçu l'intégralité des éléments nécessaires à la bonne exécution du contrat.

Par éléments on entend :

- Retour du bon de commande

- Adresses précises de facturation, nom du contact et coordonnées téléphoniques

- Adresses précises de livraison et coordonnées téléphoniques des destinataires. Ces adresses et coordonnées téléphoniques auront été vérifiées et mises à jour par le donneur d'ordre.

- Le cas échéant, l'ensemble des inserts de la commande (enveloppes, cartes de voeux, cartes de visites...).

Tant que l'intégralité des adresses de livraison et les inserts n'auront pas été réceptionnés, la commande ne sera pas préparée. Dans ce cas, les retards de livraison ne pourront être opposés à Château de Brégançon Diffusion.

Si tout ou partie des adresses de livraison s'avèrent incorrectes obligeant Château de Brégançon Diffusion à retourner les commandes dans son entrepôt, l'acheteur en supportera les conséquences. Par ailleurs, Château de Brégançon Diffusion sera en droit de facturer les coûts administratifs et de transports associés au retour des commandes ; à savoir :

- En France : 30 euros par colis

 

2. Livraison

Château de Brégançon Diffusion accepte la commande et lance les opérations de livraison, à réception de votre paiement et, le cas échéant, des éléments décrits à l'article 1.

La livraison du ou des articles commandés s'effectue au domicile de l'acheteur ou à toute adresse qu'il indique lors de sa commande, dans un délai de 1 à 3 semaines en France à compter de la réception du bon de commande et du paiement, sauf cas de force majeure.

Les opérations de livraison sont à la charge et aux risques de Château de Brégançon Diffusion qui en assume tous les frais.

 

3. Détermination du prix

Le prix mentionné sur le bon de commande devis est entendu toutes taxes comprises.

Il comprend notamment la TVA applicable, les accises et toutes autres taxes applicables.

Les frais sont en sus. Le Château de Brégançon Diffusion se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.

Naturellement, les produits commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l'enregistrement de la commande.

 

4. Faculté de retour

En application des dispositions de l'article L.121-16 du Code de la Consommation, l'acheteur dispose d'un délai de 7 jours francs à compter de la livraison de sa commande pour faire retour de l'article livré pour échange ou remboursement, au choix de l'acheteur, sans pénalité à l'exception des frais de retour.

Lors de la livraison, en cas de colis manquants ou détériorés, des réserves doivent être formulées sur le récépissé de livraison du transporteur, et nous en retourner une copie.

Le client devra, dans tous les cas, informer le Service Clients du Château de Brégançon Diffusion par écrit (e-mail : par l'intermédiaire de notre formulaire de contact dans la rubrique 'Contactez-nous', fax, lettre) de sa décision avant de nous retourner la marchandise, ou du désagrément causé lors de la livraison.

 

5. Durée de validité des offres

Les produits sont proposés à la vente jusqu'à épuisement des stocks. En cas de rupture de stock du vin commandé, Château de Brégançon Diffusion pourra modifier la commande, par exemple par le millésime suivant avec l'accord du client.

 

6. Clause de réserve de propriété

De convention expresse, Château de Brégançon Diffusion se réserve la propriété des marchandises fournies jusqu'au jour de leur parfait paiement, conformément aux termes de la loi n°80 336 du 1er mai 1980, relative à la réserve de propriété.

 

7. Garanties

Château de Brégançon Diffusion est tenu de la garantie légale des vices cachés, au sens de l'article 1641 et suivants du Code Civil qui dispose : "Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose qui la rendent impropre à l'usage duquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus".

En conséquence, l'acheteur a jusqu'à 2 mois (à partir de la date de livraison) pour faire parvenir sa plainte à Château de Brégançon Diffusion. Au-delà de ce délai, le Château de Brégançon Diffusion ne pourra plus garantir les vins puisque aucun contrôle sur la qualité du lieu de stockage (élément essentiel de la conservation du vin) ne pourra être effectué, ou l'acheteur devra fournir la preuve que l'altération du vin est antérieure à la vente.

Afin de permettre à Château de Brégançon Diffusion d'expertiser elle-même les vins, il est demandé à l'acheteur de bien vouloir les laisser à sa disposition ; Château de Brégançon Diffsuion organisera leur enlèvement à ses frais. Le remboursement se fera par chèque bancaire.

 

8. Juridiction compétente

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à l'application du droit français. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et les produits proposés à la vente sont conformes à la législation française. Le tribunal du siège social de Château de Brégançon Diffusion est seul compétent pour tout litige provenant de l'application des présentes conditions générales de vente sans exclusion de toute saisine par Château de Brégançon Diffusion d'une autre juridiction compétente.

 

9. Protection des mineurs

Conformément à l'article L.3342-1 du Code de la Santé Publique qui stipule que la vente d'alcool à des mineurs de moins de dix-huit (18) ans est interdite, l'acheteur s'engage, en remplissant le bon de commande, à avoir dix-huit (18) ans révolus à la date de la commande.